Conditions Générales de Vente

Pour commander un site internet, l'utilisateur doit obligatoirement passer commande sur le site www.numeki.fr et être âgé d’au moins 18 ans.

Pour ce faire, l'utilisateur devra obligatoirement créer un compte client qui lui permettra de fournir toutes les informations personnelles valides nécessaires au traitement de sa commande.

Le client connecté à son compte pourra alors commander un site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans les différentes formules et lui permettant de choisir son modèle visuel, la modalité de paiement (une ou plusieurs fois) ainsi que la saisie éventuelle d'un bon de réduction.

L’enregistrement de la commande n’est effectif qu’après que le client ait pris connaissance des présentes CGV et qu’il ait coché la case prévue à cet effet. Ces actions entraînent définitivement l’acceptation sans réserve des CGV par le client.

Une fois la commande enregistrée dans son espace client, le client devra obligatoirement compléter le cahier des charges disponible dans son suivi de commande en fournissant les documents et informations nécessaires à la conception du site (textes, photos, …).

Le client s'engage par ailleurs à s'assurer qu'il possède bien les droits des fichiers (textes, photos, illustrations, ...) qu'il fournit pour la création de son site.

Le client dispose d’un délai de 60 jours à partir de l’enregistrement de sa commande pour valider son cahier des charges. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement considérée comme abandonnée et donc annulée.

Une fois le cahier des charges complété et vérifié par le client, ce dernier procède à sa validation. L'agence web Numeki confirme alors à ce dernier la prise en compte de cette validation par l’envoi d'un e-mail à l’adresse communiquée lors de la création du compte.

Dans les heures qui suivent, le client reçoit un e-mail de la banque Shine contenant la facture d'acompte et le lien permettant de procéder au paiement de celle-ci.

Dès lors que l'agence web Numeki a la confirmation bancaire que le paiement de l’acompte et le remboursement des frais de débours ont été effectués par le client dans les conditions prévues (cf. Article 5), le développement du site commence.

La réception par le client de l'e-mail contenant la facture d'acompte constitue un engagement ferme des deux parties dans lequel il y a par conséquent l’obligation pour le client et l'agence web Numeki d’aller jusqu’au terme de la commande.

Le client est informé de la livraison de son site internet par le biais d’un e-mail envoyé à l’adresse communiquée lors de la création du compte client.

Les délais de livraison moyens affichés sur le site le sont à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas se substituer aux délais contractuels présents ci-dessous.

Délais contractuels :

• Les sites des formules Eco sont livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date du paiement de l’acompte.
• Les sites des formules Premium sont livrés dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date du paiement de l’acompte.

Conformément à la loi, les sites internet des formules vendues par l’agence web Numeki étant des biens nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises, il n’y a pas de délai de rétractation possible. Veillez à en avoir conscience avant de passer votre commande.

L’annulation d’une commande par le client peut survenir dans des conditions particulières :

• La commande est en étape 1 (Commande enregistrée) ou en étape 2 (Cahier des charges validé). Le client peut alors annuler sa commande depuis son espace client.
• L’agence web Numeki n’a pas respecté les délais de livraison contractuels. Le client peut alors s’il le souhaite et tant que la livraison du site n’est pas effective, demander l’annulation de sa commande par message depuis son espace client et sera remboursé dans un délai de 15 jours suivant la fourniture de ses informations bancaires du montant total de la facture d’acompte duquel seront déduits les frais de débours (cf. Article 5.1)

L’annulation d’une commande par l'agence web Numeki peut survenir dans des conditions particulières :

• L’agence web Numeki se réserve le droit d’annuler toute nouvelle commande provenant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
• L’agence web Numeki se réserve le droit d’annuler une commande dès lors que les informations et documents fournis par le client présentent du contenu illicite.
• Le client ne respecte pas le délai de 60 jours pour valider son cahier des charges tel que décrit dans l’article 4.2

Dans le cas où l'agence web Numeki devrait effectuer un remboursement au client, le remboursement s'effectue :

• Par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de l'émission de la facture d'avoir. Cette facture sera également disponible dans le suivi de commande du client.
• Sous la forme d'un avoir déduit d'une prochaine facture.

Certaines périodes promotionnelles (Offre de lancement, anniversaires, concours …) peuvent donner lieu à des réductions. Celles-ci se présentent sous la forme de codes diffusés uniquement par l'agence web Numeki et à utiliser sur le site www.numeki.fr pour toute nouvelle commande. Ces codes sont valables soit durant un temps limité soit pour un nombre limité de commandes. Dans tous les cas, la réduction se présente sous forme de somme en euros ou de pourcentage à appliquer sur le tarif en vigueur (hors frais de débours*).

Exemple d’application d’un code de réduction de 10 % :

Appliquée sur une commande de site Formule Eco (199 €), la réduction s’élève à 19.90 € soit (199 - 0.00*) x 10% et le montant total après réduction s'élève alors à 179.10 €.

• En cas de paiement en une fois, le client règle un acompte de 89 € et un solde de 90.10 € (au lieu de 110.00 € sans réduction).
• En cas de paiement en 3 fois, le client règle un acompte de 89 € et trois échéances mensuelles de 30.03 € (au lieu de 36.67 € sans réduction).

Exemple d’application d’un code de réduction de 29 € :

Appliquée sur une commande de site Formule Eco (199 €), le montant total après réduction s'élève alors à 170 € (199 - 29).

• En cas de paiement en une fois, le client règle un acompte de 89 € et un solde de 81 € (au lieu de 110 € sans réduction).
• En cas de paiement en 3 fois, le client règle un acompte de 89 € et trois échéances mensuelles de 27.00 € (au lieu de 36.67 € sans réduction).

* Montant TTC des frais de débours liés au coût de l'hébergement (ici 0.00 € dans le cas d'un hébergement avec nom de domaine .com au moment de la rédaction de ces exemples.)

En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît mandater l'agence web Numeki pour la commande de l’hébergement de son site web et de son nom de domaine pour une durée d'un an et s’engage à rembourser Numeki du montant exact TTC de la facture du prestataire d’hébergement web lors du paiement de la facture d'acompte.

La facture de l’hébergeur web réalisée au nom et pour le compte du client lui sera remise par l'agence web Numeki après le paiement de l’acompte et l’achat de l’hébergement web. Concernant les accès (identifiant, mot de passe) de l’hébergement du site, ils seront remis au client au terme de la livraison du site et le paiement total de la commande.

Le prestataire d'hébergement web choisi par Numeki est PlanetHoster dont les Conditions Générales de Vente sont consultables à cette adresse : https://www.planethoster.com/fr/Termes-Utilisation

Après validation du cahier des charges par les deux parties, le client reçoit sa facture d'acompte par e-mail émis par notre banque Shine accompagnée d'un lien de paiement afin de régler celle-ci. La facture sera également présente dans son suivi de commande disponible dans son espace client. Cette facture reprend le montant des frais de débours correspondant à l’hébergement web et le nom de domaine ainsi qu’une partie « acompte ». Le client dispose d’un délai de cinq jours calendaires à compter de la réception de la facture et du lien de paiement par e-mail pour effectuer le règlement.

Le paiement en une fois implique le règlement de la facture d'acompte tel que décrit dans les conditions de l’article 5.2 et d'une facture de solde.

À la livraison du site, le client reçoit sa facture de solde par e-mail émis par notre banque Shine accompagnée d'un lien de paiement afin de régler celle-ci. Elle sera également présente dans le suivi de commande disponible dans son espace client. Le client dispose d’un délai de cinq jours calendaires à compter de la réception de la facture et du lien de paiement par e-mail pour effectuer le règlement.

Cette facture de solde reprend les informations de la facture d'acompte.

Le paiement en plusieurs fois implique le règlement de la facture d’acompte tel que décrit dans l’article 5.2 et de trois mensualités.

Si la facture d’acompte a été émise le même mois que la livraison, la facture de 1ère échéance sera envoyée :

• Le 1er du mois suivant si la facture d’acompte a été émise entre le début et le 15 du mois.
• Le 15 du mois suivant si la facture d’acompte a été émise entre le 15 et la fin du mois.

Si la facture d’acompte a été émise le mois précédant la livraison, la facture de 1ère échéance sera envoyée tout de suite.

1er exemple

Le site est livré le 18 Mars et la facture d’acompte a été émise le 02 Mars, les factures d’échéances auront pour date d’émission :

• 1ère échéance le 01 Avril
• 2ème échéance le 01 Mai
• Solde le 01 Juin

2ème exemple

Le site est livré le 26 Mars et la facture d’acompte a été émise le 16 Mars, les factures d’échéances auront pour date d’émission :

• 1ère échéance le 15 Avril
• 2ème échéance le 15 Mai
• Solde le 15 Juin

3ème exemple

Le site est livré le 18 Mars et la facture d’acompte a été émise le 25 Février, les factures d’échéances auront pour date d’émission :

• 1ère échéance le 18 Mars
• 2ème échéance le 18 Avril
• Solde le 18 Mai

Pour chacune de ces factures, le client la reçoit par e-mail de notre banque Shine accompagnée d'un lien de paiement afin de régler celle-ci. Elles seront également présentes dans le suivi de commande disponible dans son espace client. Le client dispose d’un délai de cinq jours calendaires à compter de la réception de la facture et du lien de paiement par e-mail pour effectuer le règlement.

Ces factures reprennent les informations des factures précédentes.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les factures de prestations émises suite à un devis sont payables en une fois dans un délai de cinq jours maximums après l’émission de celle-ci.

Le mode de paiement mis à disposition du client consiste en un règlement en ligne par l’intermédiaire de liens de paiement reçus par e-mail émis par notre banque.

L’agence web Numeki a choisi Shine comme service de paiement sécurisé par carte bancaire. La saisie des données de carte bancaire du client est réalisée sur le site sécurisé de la banque Shine. A aucun moment, Numeki n’a connaissance des données bancaires du client.

Tout dépassement de la date limite de paiement d’une facture ou tout défaut de paiement aura pour conséquence des pénalités de retard avec un taux d’intérêt annuel fixé à 25%.

Les pénalités de retard en cas de facture impayée sont calculées sur le montant HT indiqué sur la facture, à partir du nombre de jours de retard constatés selon la formule suivante : (Montant x 25 x nombre de jours de retard) / (365 x 100)

En plus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement devra être acquittée par le client.

Une fois que le paiement de la facture en retard est effectué, le client reçoit une facture de pénalités de retard qu’il devra régler dans un délai maximum de 5 jours.

Pour tout dépassement supérieur à 10 jours de la date limite de paiement d’une facture et dans le cas où le site du client a déjà été livré, l'agence web Numeki procédera à une mise hors ligne de celui-ci.

La remise en ligne du site sera effective à la réception du règlement de la facture de pénalités.

Pour toute autre situation ne permettant pas la mise hors ligne du site, Numeki mènera les actions judiciaires nécessaires pour faire valoir ses droits.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

L’agence web Numeki, dans le processus de vente en ligne de ses formules de création de site internet, n’est tenue que par une obligation de moyens. Numeki s’engage ainsi à réaliser les objectifs et prestations de service tels que prévus dans le présent contrat ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition de l’agence web Numeki dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents valides indispensables à la bonne réalisation de la prestation. Le client s’engage également à posséder les droits d’utilisation des éléments et informations (textes, photos, …) qu’il fournit à l’agence web Numeki et que ces derniers soient en conformité avec la loi.

La responsabilité de Numeki ne pourra pas être engagée concernant :

• Des erreurs dues au manque d’informations ou à des informations erronées fournies par le client.
• Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
• Toute modification de fichiers, mauvaise manipulation de l'interface d'administration du site, ainsi qu’une mauvaise installation sur un autre hébergement réalisées par toute autre personne que l'agence web Numeki y compris le client.
• Le cas d'un litige lié aux mentions légales fournies par l'agence web Numeki pour le site internet du client. Ces informations étant fournies comme une base légale, il incombe au client de s'assurer de leur conformité et de les interpréter correctement.
• La défaillance des sites ou services d'hébergement externes de fichiers nécessaires au bon fonctionnement du site internet du client.
• La publication de toute forme de contenu illégal par le client après la livraison du site.

La responsabilité de Numeki, si elle est prouvée, sera limitée au montant total de la commande hors coût de l’hébergement lié aux frais de débours (cf. Article 5.1)

L'hébergement des sites des clients étant dispensé par un prestataire indépendant (PlanetHoster, cf. Article 10), aucun disfonctionnement lié à ce service ne pourra être imputé à la responsabilité de Numeki.

L’agence web Numeki ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si celui-ci n’est finalement pas disponible au moment de l’achat de l’hébergement au nom et pour le compte du client.

Cette garantie couvre tout élément non conforme à ce qui est promis dans les formules de création de site, les services en option qui leur sont associées et toutes autres prestations réalisées à partir d’un devis.

Lorsque le client souhaite faire valoir la garantie légale de conformité, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir. Le client peut demander le remboursement du montant total de la commande duquel sont déduits les frais de débours ou la correction sans frais des manquements. Dans les deux cas, l’agence web Numeki dispose de 30 jours pour s’exécuter.

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vice caché est le vice qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue cet usage de façon significative.

La garantie des vices cachés couvre ainsi tout bug technique et gênant l’utilisation prévue pouvant être découvert après la livraison.

Lorsque le client souhaite faire valoir cette garantie, il doit prouver que le vice est caché, antérieur et qu’il rend l’utilisation prévue impossible.

Lorsque le client souhaite faire valoir la garantie des vices cachés concernant la défaillance de son site, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice supposé avec une présomption d’antériorité fixée à un an. Dans le cas où le vice serait avéré, le client peut demander le remboursement du montant total de la commande duquel sont déduits les frais de débours ou la correction sans frais des bugs. Dans les deux cas, l’agence web Numeki dispose de 30 jours pour s’exécuter.